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La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.
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Régime fiscal et social du gérant Taxes et impôts entreprise Contrôle fiscal Transmission / reprise d'entreprise Augmentation de capital Immobilier
2. relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en dilemma ni ne le mettent en Risk mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles technologies imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux providers répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;
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